Conditions générales de vente

À valider par le client avant mise en ligne. Ce document constitue une base conforme au Code de la consommation ; il doit être relu et adapté (durées de garantie exactes, médiateur retenu, modalités de règlement) par Syllodi Nuisibles, si possible avec un conseil juridique.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de désinsectisation, de dératisation, de dépigeonnage et de traitement du bois réalisées par Syllodi Nuisibles (« le Prestataire ») auprès de ses clients particuliers et professionnels, dans le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après diagnostic. Le devis précise la nature du nuisible, le protocole retenu, le nombre de passages inclus, le prix TTC et la durée de garantie. Il est valable TODO_CLIENT_DUREE_VALIDITE jours et devient contractuel dès son acceptation écrite ou électronique par le client.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les fourchettes publiées sur le site sont indicatives ; seul le devis accepté fait foi. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans un devis complémentaire accepté par le client.

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque.
• Paiement à l’issue de l’intervention, sauf conditions particulières convenues au devis.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Obligations du client

Le client s’engage à préparer les lieux conformément au protocole écrit remis avant l’intervention (lavage du linge, dégagement des zones à traiter, mise à l’abri des animaux, des denrées et des aquariums). Le non-respect de ces consignes peut compromettre le résultat et entraîner la déchéance de la garantie. Le client garantit disposer du droit de faire réaliser l’intervention sur les lieux concernés.

Article 5 — Exécution de la prestation

Le Prestataire intervient au moyen de produits biocides autorisés en France, appliqués par un technicien titulaire du Certibiocide. Une fiche d’intervention mentionnant les produits employés et les consignes post-traitement est remise au client. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions météorologiques, l’accessibilité ou les urgences en cours.

Article 6 — Garantie

Les prestations bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est précisée au devis. Pendant cette période, le Prestataire réintervient sans frais supplémentaires si des nuisibles de l’espèce traitée subsistent. La garantie est exclue en cas de non-respect du protocole de préparation, de nouvelle contamination extérieure (logement mitoyen non traité, mobilier d’occasion introduit, réinfestation par un tiers) ou de traitement complémentaire réalisé par un tiers sur la zone traitée.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, art. 1641 du Code civil) s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le client qui souhaite une exécution avant l’expiration de ce délai — notamment en cas d’urgence — doit en faire la demande expresse et par écrit ; il reste alors redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies s’il exerce ensuite son droit de rétractation.

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au moins TODO_CLIENT_DELAI_ANNULATION heures avant le créneau convenu. En cas d’absence du client au rendez-vous, des frais de déplacement de TODO_CLIENT_FRAIS_ABSENCE pourront être facturés.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un défaut de préparation des lieux, de la dissimulation d’informations sur l’ampleur de l’infestation, ou de l’état préexistant du bâti (charpentes dégradées, revêtements fragiles).

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou par téléphone au 07 56 82 27 85. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : TODO_CLIENT_MEDIATEUR.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.